Aide médicale à mourir

La personne doit remplir toutes les conditions suivantes : - Être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie (RAMQ), sauf exceptions. - Être majeure et apte à consentir aux soins. - Avoir : - soit une maladie grave et incurable avec un déclin avancé et irréversible de ses capacités ; - soit une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes. - Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables. - Être informée des moyens de soulager ses souffrances (soins palliatifs, traitements, mesures compensatoires et services de soutien pour une déficience).

⚠️ Trouble mental : un trouble mental autre qu'un trouble neurocognitif n'est pas une maladie donnant accès à l'AMM au Québec. Au fédéral, l'élargissement à la maladie mentale comme seule condition est reporté à 2027.

Exigences pour le professionnel qui administre

• S'assurer que la demande est libre (sans pression extérieure) et éclairée (pronostic, options thérapeutiques et leurs conséquences).
• S'assurer de la persistance des souffrances et de la réitération de la volonté, au fil d'entretiens espacés de façon raisonnable.
• En discuter avec l'équipe de soins en contact régulier avec la personne et, si elle le souhaite, avec ses proches.
• Déficience physique : s'assurer que la personne a envisagé les services de soutien (OPHQ, organismes communautaires, pairs aidants).
• Obtenir l'avis d'un 2e médecin ou d'une 2e IPS indépendant de la personne et du 1er professionnel.
• La personne peut retirer sa demande ou reporter l'administration en tout temps.

Mort non raisonnablement prévisible

• Il faut un délai d'au moins 90 jours entre le début de la 1re évaluation et l'administration. Le délai peut être abrégé si la perte d'aptitude est imminente.
• Un professionnel ayant une expertise de la condition doit participer (ou être consulté).
• La loi ne fixe pas de critère temporel pour la « prévisibilité » : c'est un jugement clinique global (âge, fragilité, trajectoire).

Renonciation au consentement final (mort raisonnablement prévisible)

• Si la personne risque de perdre son aptitude avant la date prévue, elle peut consentir par écrit à l'avance à recevoir l'AMM à une date fixée (dans les 90 jours).
• Si elle devient inapte, l'AMM peut alors être administrée sans nouveau consentement, sauf si elle manifeste un refus.

• Elle s'adresse à une personne apte, qui a un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (p. ex. maladie d'Alzheimer ou autre trouble neurocognitif majeur).
• La demande est rédigée avec un médecin ou une IPS. Elle se fait par acte notarié ou sur le formulaire prescrit devant deux témoins, et elle est inscrite au registre.
• La personne y décrit en détail les manifestations cliniques qui devront être présentes pour que l'AMM lui soit administrée une fois inapte.
• Elle peut désigner un ou deux tiers de confiance, chargés de signaler au moment opportun que les conditions semblent réunies.
• Au moment de l'administration, deux évaluations confirment que la personne est inapte, qu'elle présente les manifestations décrites et qu'elle a des souffrances. Un refus manifeste de la personne empêche l'administration.

• Protocole pharmacologique : protocole médical national de l'INESSS (2022). Il comprend la séquence prémédication (anxiolyse), le coma induit puis le bloqueur neuromusculaire, avec l'ordonnance préimprimée. Il est accessible seulement dans l'espace membre sécurisé du CMQ (et de l'OPQ et de l'OIIQ). Se procurer les trousses auprès de la pharmacie de l'établissement, avec préavis.
• Prévoir deux voies veineuses fonctionnelles (une voie de secours).
• Coordonner avec le GIS (groupe interdisciplinaire de soutien) de l'établissement. Prévoir le lieu (domicile, hôpital, maison de soins palliatifs, CHSLD) et les proches présents.
• Objection de conscience : le médecin peut refuser d'administrer l'AMM pour des motifs personnels. Il doit alors aviser sans délai la direction (DSP) pour que la demande soit transférée, et continuer d'assurer les soins.
• Après l'acte : déclaration à la Commission sur les soins de fin de vie (formulaire en ligne, dans les délais prescrits). Au bulletin de décès, la cause inscrite est la maladie sous-jacente.

💡 L'AMM ne remplace pas les soins palliatifs. Une évaluation palliative complète (douleur, dyspnée, détresse psychologique et existentielle, soutien social) fait partie de toute demande. Une souffrance qu'on peut soulager doit l'être.

• Aide médicale à mourir : exigences requises (Gouvernement du Québec, 2024)
• Aide médicale à mourir (Gouvernement du Québec, 2024)
• L'aide médicale à mourir (Éducaloi, consulté en 2026)
• Dépliant AMM pour les usagers (CISSS de Lanaudière, 2024)
• Aide médicale à mourir – protocole médical national (INESSS, 2022)
• Notes personnelles de Dr H. (Apple Notes) : « Cahier Soins palliatifs et AMM » (juin 2024) et « ABC de l'AMM » (C. Rivard, juin 2024), en pièces jointes PDF.