Constat de décès

• Au Canada, le décès se définit comme la cessation permanente des fonctions cérébrales : perte de conscience, des réflexes du tronc et de la respiration autonome. L'arrêt circulatoire y mène quand la circulation cérébrale cesse de façon permanente (Shemie et coll., Can J Anesth, 2023).
• En pratique d'étage (décès attendu, NIR), le constat est clinique :

• Durée : la pratique courante est d'ausculter le cœur et les poumons au moins 1 minute chacun (souvent 2 à 5 minutes au total) (non vérifié en ligne : aucune durée officielle n'a été trouvée pour le constat d'étage).
• Décès en vue d'un don d'organes (DDC) : observation continue de 5 minutes après l'arrêt circulatoire, sans intervention (« no-touch »). L'arrêt se confirme par une pression pulsée artérielle ≤ 5 mmHg ou, sans cathéter artériel, par un ECG isoélectrique. On recommence le décompte si la circulation reprend. Deux médecins indépendants de l'équipe de prélèvement constatent le décès (Transplant Québec, formulaire LEG-FOR-004.A).
• Le décès neurologique relève des soins intensifs et d'un protocole distinct.

💡 Un rythme électrique sur le moniteur sans pouls (activité électrique sans pouls agonique) n'empêche pas le constat chez un patient sous NIR. On peut éteindre le moniteur pour la famille.

• Avant 2023, l'infirmière examinait le patient et le médecin faisait un constat à distance selon une ordonnance ou un protocole. Ce modèle a été largement remplacé par le constat infirmier autonome. Certains milieux gardent un protocole interdisciplinaire de constat à distance (guide conjoint CMQ-OIIQ : non vérifié en ligne).
• Seule l'infirmière qui a fait l'examen peut remplir le SP-3 ; elle ne peut pas le déléguer (FAQ CIUSSS de la Capitale-Nationale, 2025).

• Le SP-3 papier est remplacé par le SIED (Système d'information des événements démographiques). Il faut y avoir un accès personnel ; un guide de saisie est publié par le MSSS.
• Causes au SP-3 : enchaîner la cause immédiate, les causes intermédiaires puis la cause initiale (maladie sous-jacente). Pas de « arrêt cardiorespiratoire » seul comme cause.
• Note de constat type : appel (heure, par qui), examen (éléments du tableau), heure du constat, niveau de soins, causes probables, coroner avisé ou non (et pourquoi), famille avisée (qui, heure), don de tissus offert ou non, autopsie demandée ou non.

Loi sur les coroners (RLRQ, c. C-68.01, nouveau titre de l'ancienne Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, R-0.2, depuis le 1er novembre 2022). L'avis se fait immédiatement, au coroner ou à un agent de la paix.

• Conséquences : pas d'inhumation, d'incinération ni de sortie du Québec sans autorisation écrite du coroner (art. 78). Le coroner peut prendre possession du corps et ordonner une autopsie ou une expertise, en principe à l'hôpital du décès (art. 75).
• Laisser en place tubes, cathéters, sondes, drains et pansements ; ne pas faire de soins post-mortem ; conserver les dispositifs et les médicaments en cause (consignes d'établissement, non vérifiées en ligne de façon centralisée).
• Le coroner peut ne pas prendre le cas et demander au médecin de remplir le SP-3. On note le nom du coroner et sa décision au dossier.
• CHSLD : une chute ou un étouffement qui précède le décès doit être discuté avec le médecin ; si l'événement est une cause probable, on avise le coroner.

• Organes (Transplant Québec, 1 888 366-7338, option 1) : la référence se fait avant le décès, chez un patient ventilé avec atteinte neurologique grave ou lors d'un retrait planifié des traitements (DDC). On réfère tôt, sans évoquer le don à la famille avant l'appel. L'obligation légale de référer les donneurs potentiels pèse sur les établissements (article de loi exact non vérifié en ligne).
• Tissus (Héma-Québec, 1 888 366-7338, option 2, de 6 h à minuit, 7 jours sur 7) :
• Décès depuis < 24 h, âge ≤ 85 ans : yeux 2–85 ans, peau et tissus musculosquelettiques 15–75 ans, tissus cardiovasculaires 0–70 ans.
• Exclusions : VIH, hépatites B ou C, infection systémique active non traitée, cancers hématologiques, démence d'origine inconnue, Alzheimer, Parkinson, SLA, sclérose en plaques.
• Héma-Québec vérifie les registres de consentement (RAMQ, Chambre des notaires) et rappelle l'équipe.
• Un cas déclaré au coroner n'exclut pas le don, mais il faut son autorisation.

• Coroner : il l'ordonne au besoin ; le consentement de la famille n'est pas requis.
• Autopsie hospitalière (question clinique, maladie génétique, apprentissage) : elle exige le consentement du défunt, exprimé de son vivant, ou de la personne qui pouvait consentir aux soins (C.c.Q., art. 46 : non vérifié en ligne). On l'offre surtout quand la cause est incertaine sans relever du coroner. Suivre la procédure de demande d'autopsie de l'établissement.

• Le médecin ou l'IPS qui administre l'AMM constate le décès et remplit le SP-3.
• La cause initiale est la maladie sous-jacente ; l'AMM est indiquée selon le guide de saisie du SIED (formulation exacte non vérifiée en ligne).
• L'AMM administrée selon la loi n'est pas, en soi, un cas de coroner (non vérifié en ligne).
• La déclaration à la Commission sur les soins de fin de vie se fait dans le délai prévu par la Loi concernant les soins de fin de vie (délai exact non vérifié en ligne).
• Don d'organes après AMM : c'est possible, sans limite d'âge, en l'absence de cancer métastatique. On réfère à Transplant Québec après que la demande d'AMM est acceptée et si la personne souhaite de l'information. Le décès est constaté par deux médecins indépendants selon les critères circulatoires.

• CHSLD et soins à domicile : l'infirmière constate le décès attendu et remplit le SP-3 ; le médecin de garde n'est appelé qu'en cas de cause non établie ou de circonstance particulière. Au téléphone, demander :
• les diagnostics et le niveau de soins ;
• les événements des derniers jours (chute, étouffement, changement de médicament) ;
• ce que l'examen a montré.
• RI-RTF : le décès d'une personne prise en charge en ressource de type familial est à déclarer au coroner ou à un policier (art. 40).
• Domicile sans soignant disponible : si aucun médecin ni infirmière n'est joignable et que la mort est évidente, deux agents de la paix peuvent constater le décès.
• Stimulateur ou défibrillateur implanté : aviser l'entreprise funéraire, surtout s'il y a crémation.

• Annoncer le décès en personne quand c'est possible, dans un lieu calme, en employant les mots « décédé » ou « mort ».
• Offrir du temps auprès du corps, la présence d'un intervenant en soins spirituels ou d'un travailleur social, et le respect des rites culturels et religieux.
• Expliquer les étapes à venir : choix de l'entreprise funéraire, déclaration de décès, implication possible du coroner, autopsie, don de tissus.
• Si le coroner est avisé, le dire avec tact : c'est une obligation légale, pas une accusation.
• Documenter qui a été avisé et à quelle heure ; prévoir un suivi de deuil selon le milieu.

• Signer le SP-3 quand le décès suit une chute récente (fracture de hanche) ou un étouffement : ce sont des morts violentes, donc à déclarer au coroner.
• « Arrêt cardiorespiratoire » n'est pas une cause de décès : il faut inscrire la maladie initiale.
• Retirer la sonde ou le cathéter d'un cas de coroner détruit des éléments d'enquête.
• Le délai de 3 jours pour le SP-3 est un maximum : un retard bloque la famille et l'entreprise funéraire.
• En cas de doute, on appelle le coroner : c'est lui qui décide s'il prend le cas.
• La référence pour les tissus doit se faire dans les 24 h : on y pense au moment du constat.

• Loi sur les coroners, RLRQ c. C-68.01 (LégisQuébec, consulté 2026)
• Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ c. R-0.2 : titre remplacé le 1er novembre 2022 (LégisQuébec)
• Code civil du Québec, art. 122–128 (LégisQuébec)
• Bulletin de décès — SIED (Gouvernement du Québec, MSSS)
• Constat de décès par l'infirmière, RSI-025 (CIUSSS de la Capitale-Nationale)
• FAQ — Constat de décès par l'infirmière (CIUSSS de la Capitale-Nationale, 2025)
• Politique de déclaration des décès au coroner P-036 (CISSS de l'Outaouais, 2026)
• Constat de décès par critères circulatoires, LEG-FOR-004.A (Transplant Québec)
• Don d'organes dans le contexte de l'AMM — algorithme (Transplant Québec, 2018)
• Référer un donneur de tissus — procédure après le décès (Héma-Québec)
• How do we define death? Canada now has clear clinical guidelines (CUSM, 2023)